Où s'applique l'encadrement des loyers ?
Au 6 novembre 2026, l'encadrement s'applique à Paris, à Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), à Lyon et Villeurbanne, à Lille, Hellemmes et Lomme, à Montpellier, à Bordeaux, à 24 communes du Pays basque et à 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole. Il concerne les baux de résidence principale et les baux mobilité, vides comme meublés. L'expérimentation créée par la loi ELAN court jusqu'au 23 novembre 2026 ; une prolongation jusqu'en 2028, votée par le Sénat le 21 octobre 2026, doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale.